Comment se déroule un contrôle URSSAF* ?
Les cotisations de Sécurité sociale destinées à financer les prestations sociales sont calculées et payées par vos soins. Dans ce cadre, vous transmettez une déclaration aux organismes chargés du recouvrement. Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle du respect des législations de Sécurité Sociale et d’Assurance Chômage et de l’exactitude des montants déclarés.
Dans quel cas ?
Vous rencontrez des difficultés de trésorerie pour payer vos cotisations à l’échéance et / ou vous avez réglé vos cotisations en retard, des majorations et des pénalités de retard vous ont été appliquées, des solutions existent à la CGSS.
L’accompagnement de l’Urssaf se traduit notamment par une relation personnalisée avec le cotisant et par des propositions de solutions.
Nos services sont à votre disposition afin de :
Qu’est-ce que c’est ?
A votre demande et sur rendez-vous, un expert de la législation de la Sécurité sociale se déplace dans votre entreprise pour une visite conseil. Il vous proposera un accompagnement personnalisé. Vous aurez ainsi l’assurance de respecter le cadre législatif.
Quelles conditions ?
Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un logiciel de paie développé par l’Urssaf mis à disposition gratuitement à un tiers de confiance (une structure qui gère les déclarations sociales pour d’autres associations).
Ce logiciel permet la gestion globale des formalités liées à l’emploi pour toutes les associations de moins de 10 salariés.
Qu’est-ce que c’est ?
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf*. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche :
- la déclaration d’une première embauche dans un établissement,
- la demande d’immatriculation d’un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
- la demande d’affiliation au régime d’assurance chômage,
Qu’est-ce que c’est ?
Qu’est-ce que c’est ?
La Déclaration Sociale Nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales.
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.
