Dans quel cas ?
Vous rencontrez des difficultés de trésorerie pour payer vos cotisations à l’échéance et / ou vous avez réglé vos cotisations en retard, des majorations et des pénalités de retard vous ont été appliquées, des solutions existent à la CGSS.

L’accompagnement de l’Urssaf se traduit notamment par une relation personnalisée avec le cotisant et par des propositions de solutions.

Nos services sont à votre disposition afin de :

• vous informer : sur les dispositions légales applicables et les interlocuteurs à mobiliser en fonction de la situation de votre entreprise ;
• vous conseiller : sur les démarches à accomplir en cas de difficulté ponctuelle de règlement de vos cotisations sociales ;
• vous accompagner : pour la transmission de toute demande à votre organisme de recouvrement.

Si vous savez que vos difficultés vont durer, faites-en état immédiatement : en fonction des circonstances vous pouvez bénéficier de délais de paiement.
Devenu un partenaire stratégique dans l’accompagnement et le suivi des entreprises en difficulté, le réseau des Urssaf travaille en effet au quotidien pour adapter ses pratiques aux enjeux économiques actuels et faire bénéficier les cotisants d’une politique de recouvrement adaptée, différenciée et innovante.

Grâce à une connaissance renforcée du territoire et des secteurs d’activité, votre Urssaf vous fournit alors une réponse adaptée et circonstanciée, et peut, le cas échéant vous orienter vers d’autres procédures en lien avec ses partenaires, la commission des chefs de services financiers (CCSF), le comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (Codefi), le tribunal de commerce.

Pour info

Votre demande de délais de paiement peut être formulée à partir de votre Dossier Cotisant en Ligne via le site www.net-entreprises.fr

Télécharger le mode opératoire.

Comment en bénéficier ?
Contactez votre Urssaf via votre espace en ligne sur www.contact.urssaf.fr ou appelez le 39 57*