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Crise Ukraine : mesures de soutien aux exploitants agricoles

La guerre en Ukraine perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture. Elle entraîne une hausse importante de certains postes de dépenses (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages…). En conséquence, dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (Pec) sociales dénommé "Pec résilience".

Crise Ukraine : derniers jours pour demander une prise en charge de cotisations sociales

La CGSS  rappelle qu’il est possible de bénéficier du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations personnelles des non-salariés agricoles, décidé par le Gouvernement et mis en œuvre par la CGSS, dans le cadre de la crise en Ukraine.
Ce dispositif exceptionnel, ouvert jusqu’au 1er octobre 2022, permet la prise en charge de cotisations sociales à hauteur de 30 % des surcoûts constatés du fait du conflit en Ukraine, dans la limite de 3 800 euros (5 000 euros dans certains cas exceptionnels).

 

 

Demandes d'indemnité inflation des cotisants agricoles : procédure

Le cotisant qui souhaite effectuer une demande ou réclamation sur l’indemnité inflation doit le faire en ligne sur « mesdroitssociaux.gouv.fr »  

1.    soit le portail accepte la demande et le paiement de l’indemnité inflation sera automatique (le cotisant n’a plus de démarche supplémentaire à effectuer). 
2.    soit le portail ne dispose pas des éléments pour traiter la demande et il oriente le cotisant vers le secteur cotisations agricoles de la CGSS en lui délivrant une attestation stipulant que le cotisant n'a pas reçu l'indemnité.

Reconduction dispositif échéancier COVID

Suite à l’épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la CGSS, sous conditions.

Le cadre légal

L’article 65 de la loi de finances du 30 juillet 2020, à travers le décret d’application du 25 mars 2021, prévoit la possibilité pour les non-salariés agricoles touchés par la crise économique suite aux mesures de lutte contre la propagation de la covid 19, de solliciter un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.

Dispositif d'indemnité inflation

(Article 13- LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021de finances rectificative pour 2021) 

« L'indemnité inflation » est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l'État afin de préserver le pouvoir d'achat face à l'inflation constatée fin 2021.