La CGSS rappelle qu’il est possible de bénéficier du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations personnelles des non-salariés agricoles, décidé par le Gouvernement et mis en œuvre par la CGSS, dans le cadre de la crise en Ukraine.
La guerre en Ukraine perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture. Elle entraîne une hausse importante de certains postes de dépenses (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages…). En conséquence, dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (Pec) sociales dénommé "Pec résilience".
CGSS @News #7 est disponible...
Pour rappel ce bulletin d'informations trimestriel est destiné à nos partenaires locaux et nationaux.
Au programme, un numéro dédié aux agriculteurs :
Les documents à télécharger :
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Afin de faire face aux difficultés économiques rencontrées par les exploitants agricoles dans le cadre de la crise Covid-19, les pouvoirs publics ont reconduit, le dispositif de réduction forfaitaire des cotisations sociales pour fin 2021 et 2022.
Le cotisant qui souhaite effectuer une demande ou réclamation sur l’indemnité inflation doit le faire en ligne sur « mesdroitssociaux.gouv.fr »
1. soit le portail accepte la demande et le paiement de l’indemnité inflation sera automatique (le cotisant n’a plus de démarche supplémentaire à effectuer).
2. soit le portail ne dispose pas des éléments pour traiter la demande et il oriente le cotisant vers le secteur cotisations agricoles de la CGSS en lui délivrant une attestation stipulant que le cotisant n'a pas reçu l'indemnité.
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) met en place le traitement des données à caractère personnel « Echanges de données liées à la gestion des cotisations de formation des exploitants agricoles » ayant pour finalité la mise en œuvre des échanges de données entre la CCMSA et VIVEA .
Document à télécharger ici
Suite à l’épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la CGSS, sous conditions.
Le cadre légal
L’article 65 de la loi de finances du 30 juillet 2020, à travers le décret d’application du 25 mars 2021, prévoit la possibilité pour les non-salariés agricoles touchés par la crise économique suite aux mesures de lutte contre la propagation de la covid 19, de solliciter un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.
La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a engendré des difficultés économiques dans de nombreux secteurs comme le tourisme, la restauration, l'hôtellerie, l'événementiel et certaines activités agricoles.
