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Demandes d'indemnité inflation des cotisants agricoles : procédure

Le cotisant qui souhaite effectuer une demande ou réclamation sur l’indemnité inflation doit le faire en ligne sur « mesdroitssociaux.gouv.fr »  

1.    soit le portail accepte la demande et le paiement de l’indemnité inflation sera automatique (le cotisant n’a plus de démarche supplémentaire à effectuer). 
2.    soit le portail ne dispose pas des éléments pour traiter la demande et il oriente le cotisant vers le secteur cotisations agricoles de la CGSS en lui délivrant une attestation stipulant que le cotisant n'a pas reçu l'indemnité.

Reconduction dispositif échéancier COVID

Suite à l’épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la CGSS, sous conditions.

Le cadre légal

L’article 65 de la loi de finances du 30 juillet 2020, à travers le décret d’application du 25 mars 2021, prévoit la possibilité pour les non-salariés agricoles touchés par la crise économique suite aux mesures de lutte contre la propagation de la covid 19, de solliciter un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.

Dispositif d'indemnité inflation

(Article 13- LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021de finances rectificative pour 2021) 

« L'indemnité inflation » est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l'État afin de préserver le pouvoir d'achat face à l'inflation constatée fin 2021.

Réduction forfaitaire de cotisations 2021 - non salariés agricoles

Afin de faire face aux difficultés économiques rencontrées par les exploitants agricoles dans le cadre du rebond épidémique lié à la Covid-19 intervenu à l’automne 2020, les pouvoirs publics ont reconduit, avec quelques modifications, le dispositif de réduction forfaitaire des cotisations sociales pour 2021 pour les non-salariés agricoles les plus impactés par la crise sanitaire.

1/ Pouvez-vous bénéficier de la réduction forfaitaire 2021 ?

Fond d'indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides

Vous avez été exposé aux pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous voulez en savoir plus sur la reconnaissance de maladie professionnelle et sur son indemnisation ? Un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été créé par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 et est pleinement opérationnel depuis le 30 novembre. Sa mise en place répond à une volonté de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées.

Les mesures d'aides Covid-19 pour les exploitants

Dans le cadre de la crise du coronavirus, les cotisants des filières agricoles les plus touchées feront l'objet d'allègements. Si vous remplissez les conditions d'éligibilité, vous pourrez choisir de bénéficier en 2020 d'une réduction forfaitaire de cotisations.

Exploitants agricoles : une allocation de remplacement pour garde d’enfants, personnes à risque ou malades du Covid-19


Saint-Denis, 14 mai 2020

 

Une allocation de remplacement est ouverte aux personnes non salariées agricoles qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction, de maintien à domicile (malades, personnes à risque ou en contact avec des personnes à risque ou atteintes du Covid-19) ou en cas de garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé de moins de 18 ans à garder à domicile du fait de la fermeture des crèches, écoles, et établissements sociaux et médico-sociaux en raison de la crise sanitaire.