La guerre en Ukraine perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture. Elle entraîne une hausse importante de certains postes de dépenses (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages…). En conséquence, dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (Pec) sociales dénommé "Pec résilience".
- 1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations
- 2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations agricoles
Ce dispositif est doté de 150 millions d’euros qui ont vocation à soulager la trésorerie des entreprises de ces secteurs les plus touchés.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez déposer le dossier de demande de "Pec résilience" au plus tard le 1er octobre 2022.
Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022 et les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués.
Qui est concerné ?
Les exploitants agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :
- la production agricole primaire ;
- l’exploitation forestière ;
- la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
- l’aquaculture (marine et continentale) ;
- la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.
A noter
Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux Pec résilience
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour prétendre aux "Pec résilience", vous devez :
- Etre affilié à la MSA ;
- Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
- Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
- Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)
Comment déterminer le surcoût ?
Vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes.
Pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :
- Soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
- Soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.
Quelles démarches faire pour y prétendre ?
Les bénéficiaires potentiels devront adresser le formulaire de demande à la CGSS le 1er octobre 2022 au plus tard.
Le dossier de demande doit être adressé :
- soit de façon dématérialisée,
- via le service en ligne « Nous envoyer un document » pour les non-salariés agricoles ayant un espace privé ;
- ou via email à : info.nsa@cgss.re ;
- soit en version papier à l’adresse suivante : Service Cotisations agricoles 4 Boulevard Doret 97400 SaintDenis
Formulaire et Notice à télécharger.
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Les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande.
Attention
Des contrôles a posteriori de ces demandes attestées sur l’honneur pourront être opérés par les organismes de sécurité sociale et une fausse déclaration pourra donner lieu à l’annulation de l’attribution de la prise en charge de cotisations et à l’application de sanctions au plan pénal.
Quel est le montant de la PEC résilience et quelles sont les cotisations concernées ?
La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations (3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur).
A noter
Le montant total des aides (y compris les Pec résilience) accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ne peut dépasser un plafond de 35 000 euros par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire ou de la pêche et de l’aquaculture ou un plafond de 400 000 euros pour les entreprises relevant d’autres secteurs de l’économie.
La Pec résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales agricoles légales selon l’ordre de priorité suivant :
- cotisations sociales dues au titre de 2022 ;
- cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ;
- cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge (décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie).
A savoir
Les Pec ne concernent que les cotisations personnelles des non-salariés agricoles.
Quelle articulation avec les autres aides ?
A la Réunion, l’aide animale (1) est déclinée avec une modalité permettant à tout détenteur d’animal d’en bénéficier, l’aide délivrée passant directement par le provendier (Règlement délégué UE 2022/467 de la Commission du 23 mars 2022 prévoyant l’octroi d’une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs des secteurs agricoles) ;
Aussi, vu que tout demandeur du dispositif PEC résilience en bénéficie potentiellement, le surcoût lié à l’alimentation animale ne peut être pris en compte dans le calcul du surcoût présenté dans le paragraphe « conditions d’éligibilité ».
Seule exception, les pisciculteurs pour qui un régime d’aide « alimentation animale » est mis en place, (régime d’aide d’État SA 103240).
Les pisciculteurs n’ayant pas demandé l’aide « alimentation animale » peuvent intégrer le surcoût d’alimentation dans le calcul des surcoûts.
Les pisciculteurs ayant demandé l’aide « alimentation animale » ne peuvent pas intégrer le surcoût d’alimentation dans le calcul du surcoût.
Par ailleurs, l’encadrement européen sur lequel sont basés les dispositifs aide alimentation animale et PEC résilience permet d’attribuer des aides aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine dans la limite du plafond de 35 000 euros par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire ou de la pêche et de l’aquaculture, et dans la limite du plafond de 400 000 euros pour les entreprises relevant d’autres secteurs de l’économie (ex : ETARF). Le montant d’aide accordé dans le cadre du dispositif PEC résilience le sera donc dans la limite de ce plafond, compte tenu notamment du montant d’aide éventuellement reçu au titre de l’aide alimentation animale (cf.7. aide européenne).
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(1) L’aide alimentation animale comprend trois volets- volet éleveurs / volet DOM et Corse / volet intégrateurs et organisations de production- et est gérée soit par FranceAgriMer en France métropolitaine continentale , soit par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer, soit par la direction départementale des territoires de Corse en fonction du volet de l’aide mis en œuvre
2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales agricoles
Quel accompagnement dans l’attente de la décision de Pec résilience ?
Dans l’attente de la notification et de l’affectation de vos prises en charge de cotisations, vous pouvez, si n’êtes pas en mesure d’acquitter vos charges sociales, demander à bénéficier du report de vos prochaines échéances de paiement de vos cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles (à l’exception des contributions de santé et prévoyance).
En votre qualité d’exploitant agricole, les prélèvements liés aux appels provisionnels et aux mensualisations jusqu’à la date d’octroi des prises en charge pourront être suspendus.
Le report de cotisations et contributions sociales n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande et, pour cela, vous devez effectuer directement votre demande de report en contactant la CGSS via Mon espace privé ou par mail.
Dans ce cadre, le report des cotisations et contributions sociales ne préjuge pas du bénéfice de cette prise en charge. Cette dernière peut ne pas couvrir la totalité des échéances dont vous avez pu demander le report.
En particulier, il est rappelé que les cotisations et contributions sociales pouvant être reportées ne sont pas toutes éligibles à une prise en charge (notamment, la CSG et la CRDS sont reportables mais ne peuvent être prises en charge).