La CGSS rappelle qu’il est possible de bénéficier du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations personnelles des non-salariés agricoles, décidé par le Gouvernement et mis en œuvre par la CGSS, dans le cadre de la crise en Ukraine.
Ce dispositif exceptionnel, ouvert jusqu’au 12 octobre 2022, permet la prise en charge de cotisations sociales à hauteur de 30 % des surcoûts constatés du fait du conflit en Ukraine, dans la limite de 3 800 euros (5 000 euros dans certains cas exceptionnels).
Qui est concerné ?
Les critères d’éligibilité à remplir sont :
- Etre affilié à la CGSS ;
- Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
- Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
- Justifier d’un surcoût total moyen d’au moins 50 % sur des postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages) et sur une période de référence comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022.
Comment demander l’aide ?
Tous les surcoûts constatés sont à renseigner dans un formulaire, sur une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 (par exemple du 1er avril 2021 au 31 août 2021 si la période de référence 2022 est du 1er avril 2022 au 31 août 2022) ou sur la totalité de l’année 2021, mais proratisée à la durée de la période 2022 choisie.
Les informations portées dans le formulaire sont à certifier par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…). S’il n’y a pas de recours à un tiers pour l’élaboration de la comptabilité, il faudra attester sur l’honneur de l’exactitude et de la sincérité des éléments renseignés.
Le formulaire de demande est disponible en suivant ce lien. Une notice explicative est également mise à disposition en suivant ce lien.
Le dossier de demande doit être adressé à la CGSS au plus tard le 12 octobre 2022.
1-soit de façon dématérialisée,
- via le service en ligne « Nous envoyer un document » pour les non-salariés agricoles ayant un espace privé; disponible à partir du site : www.reunion.msa.fr
- ou via email à : info.nsa@cgss.re ;
2-soit en version papier à l’adresse suivante : Service Cotisations agricoles 4 Boulevard Doret 97400 Saint-Denis
Les points verts de la Chambre d’agriculture peuvent aussi vous accompagner
- A Saint Benoît : 0262 50 11 49
- A Saint Denis : 0262 94 25 94
- A Trois-Bassins : 0262 24 82 88
- A Saint Pierre : 0262 96 20 50
- A Saint Joseph : 0262 37 26 17