Qu’est-ce que c’est ?

La loi du 20 janvier 2014 a institué le « Compte personnel de prévention de la pénibilité ». L’ordonnance du 22 septembre 2017 a renommé le dispositif en « Compte professionnel de prévention » (C2P), dispositif permettant aux salariés exposés aux facteurs de risques décrits ci-dessous de bénéficier de points dès lors que l’exposition dépasse les seuils fixés par décret. C’est l’employeur qui évalue et déclare l’exposition de ses salariés. Un compte est alors créé, puis alimenté par des points, pour tout contrat supérieur ou égal à un mois. Le salarié peut contester le nombre de points inscrits sur son compte dans le cadre d’une procédure de réclamation. Ces points peuvent être utilisés pour bénéficier d’une formation pour une reconversion,
d’une activité à temps partiel rémunérée à temps plein ou de trimestres supplémentaires pour partir plus tôt à la retraite.

Les facteurs de risques professionnels sont les suivants depuis le 1er octobre 2017
1. Les activités exercées en milieu hyperbare
2. Les températures extrêmes
3. Le bruit
4. Le travail de nuit
5. Le travail en équipes successives alternantes
6. Le travail répétitif

Quelles conditions ?

Toute entreprise employant des salariés sous contrat de droit privé est concernée. L’employeur doit évaluer l’exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif C2P. Si l’exposition dépasse le seuil, il signale le facteur concerné dans le logiciel de paie au moment de la création de la fiche de paie et au plus tard en fin d’année. Ces informations permettent de déclarer automatiquement et sans démarche supplémentaire, l’exposition des salariés concernés au travers de la DSN avant le 5/15 janvier de l’année N+1.

En savoir plus
Connectez-vous sur www.compteprofessionnelprevention.fr ou contactez le 36 82*