Qu’est-ce que c’est ?
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf*. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche :
- la déclaration d’une première embauche dans un établissement,
- la demande d’immatriculation d’un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
- la demande d’affiliation au régime d’assurance chômage,
- la demande d’adhésion à un service de santé au travail,
- la déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
- la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Quand ?
La DPAE doit être transmise à l’Urssaf* dont relève l’établissement concerné par l’embauche (par l’employeur ou son mandataire) au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent l’embauche de salarié, période d’essai comprise et au plus tard immédiatement avant l’embauche.

Comment ?

La DPAE peut être effectuée sur www.net-entreprises.fr
- soit par saisie en ligne d’un formulaire
- soit par dépôt de fichier issu de votre logiciel.
NB : le dépôt de fichier est obligatoire pour les entreprises ayant réalisé plus de 50 déclarations d’embauche l’année précédente.

Le + : La DPAE en ligne vous permet d’obtenir immédiatement votre accusé réception.

• Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ? Inscrivez-vous à nos services - c’est gratuit - et sélectionnez le service « DPAE - Service plus ». Vous pourrez accéder à ce service immédiatement.
• Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ? Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé. Vous pourrez accéder à ce service immédiatement.

Télécharger le dépliant EMBAUCHE

Pour info

- Vous venez de déclarer un salarié dont c’est le premier emploi ? Votre démarche ne le dispense pas de contacter la caisse d’assurance maladie de son lieu de résidence pour la bonne gestion de son dossier et pour bénéficier de ses droits. Votre salarié doit se connecter sur www.ameli.fr ou contacter le 0811 300 974*
*(Service 0,06€/min + prix de l’appel).

- Pensez à renseigner le numéro de sécurité sociale de votre salarié. Si votre salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale, contactez le 0262 40 99 19.

- Si ce dernier est un stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de DPAE à effectuer pour lui.