Comment se déroule un contrôle URSSAF* ?
Les cotisations de Sécurité sociale destinées à financer les prestations sociales sont calculées et payées par vos soins. Dans ce cadre, vous transmettez une déclaration aux organismes chargés du recouvrement. Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle du respect des législations de Sécurité Sociale et d’Assurance Chômage et de l’exactitude des montants déclarés.

Deux types de contrôle sont possibles :
• le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de votre entreprise,
• le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’Urssaf ou de la CGSS.

Sur quelles périodes porte le contrôle ? L’Urssaf vérifie les cotisations et contributions exigibles dans la limite des trois dernières années civiles et de la période en cours qui précèdent le contrôle. Cette période est étendue à cinq ans, en cas de constatation d’une infraction de travail illégal.

Les objectifs du contrôle Urssaf ne sont pas uniquement répressifs. Le contrôle Urssaf constitue également un moment privilégié pour vous conseiller et prévenir des difficultés rencontrées dans l’application d’une réglementation complexe.
Les inspecteurs ou les contrôleurs sont aussi chargés d’une mission d’information face aux difficultés que vous pouvez rencontrer dans l’application de la réglementation relative aux cotisations et contributions sociales.

 

Principaux objets de redressement ?
Les redressements et remboursements après un contrôle Urssaf, sont souvent liés :
- aux rémunérations non soumises à cotisations (primes, indemnités, avantages en nature...)
- mesures dérogatoires en faveur de l’emploi (Fillon, LODEOM ...)
- aux cotisations, contributions, pénalités ou versement annexes (CSG/CRDS, FNAL...)
- les frais professionnels ou déductions non justifiés

 

Pour info

Lors de la création de votre entreprise (depuis moins de 9 mois), les employeurs de moins de 10 salariés, à leur demande, peuvent bénéficier sur rendez-vous d’une visite conseil au sein de leur entreprise afin de disposer d’informations sur la législation sociale.

 

Sont constitutifs du délit de travail dissimilé

• La dissimulation d’activité par :
  - absence d’immatriculation au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés (lorsque cette formalité est obligatoire),
  - ou par poursuite d’activité après refus d’immatriculation ou postérieurement à une radiation,
  - ou par défaut de fourniture des déclarations aux organismes de protection sociale,
  - ou par la minoration des revenus tirés d’une activité non salariée

 

• La dissimulation d’emploi salarié par :
  - soustraction intentionnelle à l’une des formalités suivantes (remise du bulletin de salaire et réalisation de la DPAE)
  - ou par minoration intentionnelle sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué,
  - ou par le défaut d’accomplissement intentionnel des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales à adresser aux Urssaf/Cgss (BRC, DADS),
  - ou par minoration des assiettes déclarées

 

En cas de constat de travail dissimulé, des sanctions pénales et administratives sont encourues.
Les organismes de recouvrement mettent également en oeuvre des sanctions financières :
- refus de réduction ou d’exonération pour les rémunérations dissimulées,
- majorations des redressementss de l’ordre de 25 % ou 40 %,
- annulation des exonérations sur les autres rémunérations pendant toute la période d’infraction.