Qu’est-ce que c’est ?

La Déclaration Sociale Nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales.
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.

CONCRÈTEMENT
• Adopter la DSN suppose de détenir un progiciel de paie à la norme DSN ou de passer par un tiers déclarant (cabinet comptable) qui en utilise un.
• Vous transmettez tous les mois, à l’issue de la paie, les données sociales nominatives des salariés en un point unique : le site net-entreprises.fr.
• De façon ponctuelle, vous pouvez compléter votre DSN de signalements d’événements (arrêt de travail, rupture de contrat de travail…).
• Vous pouvez rectifier dans la DSN du mois suivant les éventuelles données erronées lors de l’envoi précédent.

 

Pour info

Le télérèglement est proposé comme mode de paiement des cotisations. Il permet de donner l’ordre de paiement avant l’échéance et d’éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité.
Vous n’êtes débité qu’à la date d’échéance, ce qui préserve votre trésorerie.

 

Quand ?

La DSN est à transmettre mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte.
Les signalements d’événements (par exemple une rupture de contrat de travail) sont à adresser dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l’employeur et de leur répercussion en paie, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle.

 

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LA PHASE 3 DE LA DSN SE GÉNÉRALISE DEPUIS LE 1er JANVIER 2017.

La DSN Phase 3 constitue le prolongement de la DSN Phase 2, à laquelle s’ajoutent de
nouveaux organismes de protection sociale et de nouvelles fonctionnalités. Elle s’appuie sur la
sécurisation des phases antérieures et remplace ainsi de nombreuses procédures :
- l’attestation employeur destinée à Pôle emploi,
- l’attestation de salaire pour le paiement des Indemnités Journalières
- la DMMO/l’EMMO
- la radiation des contrats complémentaires
- la DUCS Urssaf
- le relevé mensuel de mission (Intérim)
- les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…)
- les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS)
- la DADSU est remplacée par la DSN lorsqu’il y a transmission de 12 DSN phase 3 sur l’année
- Depuis janvier 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers
> La phase 3 alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.

 

Comment ?

Inscription gratuite et sécurisée, 24h/24 sur : www.net-entreprises.fr

• Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ? Inscrivez-vous à nos services - c’est gratuit - et sélectionnez le service « DSN ». Vous pourrez accéder à ce service sous 24h.
• Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ? Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé. Vous pourrez accéder à ce service sous 24h.

Pour en savoir plus : www.dsn-info.fr
Hotline Employeur : 0811 376 376 (8h-18h heure métropole)