Loi Pacte : la radiation d'office des Travailleurs Indépendants
Publié le Lundi 5 juillet 2021Jusqu’en 2019, la procédure de radiation d’office des Travailleurs Indépendants (TI) n’avait d’effet qu’entre organismes de sécurité sociale (Urssaf et RSI). Ces opérations de radiation sont réalisées une fois par an depuis l’année 2010 pour les TI n’ayant pas déclaré de revenus pendant 2 années consécutives. Dans cette procédure, le travailleur indépendant a la possibilité de demander sa ré-immatriculation à la CGSS après fourniture des revenus manquant.