Malgré une situation socio-économique bouleversée par la crise sanitaire en 2020, l’Urssaf a poursuivi ses missions de lutte contre le travail dissimulé. Pour le maintien du bon équilibre de notre système social, partenariats et actions de terrain ont été menées sur l’ensemble du territoire avec un objectif majeur : accompagner les entreprises pour un retour durable à la réglementation.
Les enjeux économiques et sociétaux du travail dissimulé
Les auteurs du travail dissimulé, en cherchant à éluder le paiement des sommes dues au titre de leur activité professionnelle ou de l’emploi de salariés, provoquent inévitablement d’importantes évasions de recettes sociales et fiscales au détriment du financement des prestations sociales (retraite, arrêts maladie…).
En 2020, dans un contexte de crise sanitaire Covid-19 avec un arrêt total de l’activité sur la période du 15 mars au 1er juin, ce sont malgré tout 85 actions de lutte contre le travail illégal (LCTI) qui ont été conduites par la CGSS de La Réunion pour un montant redressé de 2 930 803€ (dont 33 PV en initiative personnelle).
Les entreprises concernées par secteur d’activité par ces contrôles se répartissent comme suit :
- BTP : 41 %
- HCR et établissements de nuit : 24 %
- Commerce : 7 %
- Transport : 3.5 %
- Sécurité gardiennage : 3.5%
- Autres secteurs (coiffure, aménagement espaces verts, forains, services aux entreprises…) : 21 %.
Des résultats de la LCTI en hausse significative jusqu’alors :
- en 2019 : 82 actions pour un montant redressé de 5 700 891 €,
- en 2018 : 67 actions pour un montant redressé de 2 876 125 €,
- en 2017: 20 actions pour un montant redressé de 2 168 400 €,
- en 2016 : 31 actions pour un redressement de 1 441 626 €.
La lutte contre le travail illégal dans le cadre du CODAF
La CGSS (Recouvrement) a participé à 4 interventions conjointes menées dans le cadre du Comité opérationnel départemental anti-fraude, dans les secteurs suivants :
- BTP (février 2020)
- Garages (février 2020)
- Marché (novembre 2020)
- Pensions « marron » (novembre 2020).
En instaurant une concurrence déloyale, le travail illégal déstabilise les entreprises soucieuses de l’application de la législation. Les produits ou les prestations sont proposés à des coûts anormalement bas, essentiellement grâce au non-paiement des charges liées à l’exercice d’une activité professionnelle.
En conséquence, le travail illégal :
- compromet l’action engagée par la collectivité pour lutter contre le chômage et maintenir, créer ou développer des emplois valorisants pour l’individu et pour l’économie,
- dépossède les travailleurs des droits attachés au statut salarial et les pénalisent, d’une part, en les dépossédant de l’essentiel de la législation sociale, d’autre part, en les mettant dans une situation de forte précarité et de vulnérabilité,
- prive les régimes de protection sociale d’une partie des recettes nécessaire à leur équilibre financier.
Des ressources dédiées à la lutte contre le travail dissimulé
Depuis 2019, le haut niveau de mobilisation de la CGSS de La Réunion s’inscrit dans un processus de professionnalisation avec une équipe de trois inspecteurs formés, certifiés et assermentés dédiée à 100% à la mission de lutte contre le travail illégal.
En 2020, notre organisme a ainsi consacré plus de 20 % de son temps de contrôle à la mission de lutte contre le travail illégal. Une efficacité des actions LCTI qui se vérifie dans l’augmentation des montants redressés.
Optimiser le recouvrement des créances LCTI
La solidarité financière
Dans cette situation, le cocontractant est tenu au paiement des charges salariales, fiscales et sociales, y compris l’annulation des exonérations et réductions dont a pu bénéficier l'auteur de l'infraction, en cas d’insolvabilité de l’entreprise coupable de travail illégal.
Compte tenu de la fréquente insolvabilité des entreprises, voire de leur disparition lors du constat des infractions de travail dissimulé, la mise en œuvre de la solidarité financière par la CGSS à l'encontre des donneurs d'ordre non vigilants peut trouver à s’appliquer fréquemment.
Cette solidarité financière s’applique en cas de dissimulation d’activité ou de salariés:
- au cocontractant qui a manqué de vigilance,
- au cocontractant condamné pour avoir eu recours sciemment aux services de l'auteur de l'infraction de travail dissimulé,
- au maître d'ouvrage ou donneur d'ordre averti et qui n'a pas fait cesser l'infraction,
- à la société mère ou holding.
Pour tous les contrats dont le montant est supérieur à 5 000€ TTC, les donneurs d’ordre doivent faire preuve de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants et vérifier qu’ils sont en permanence en capacité de leur fournir une attestation de vigilance :
A la date de signature du contrat puis tous les six mois, ils doivent être en possession :
- d’un extrait K-BIS ou de la copie du justificatif d’inscription auprès du répertoire des métiers,
- de l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions en cours de validité délivrée par l’Urssaf. Le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité et de la validité de cette attestation sur le site internet de l’Urssaf au moyen du code de sécurité qui figure sur cette attestation.
A défaut, ce dispositif offre ainsi aux Urssaf la possibilité d’agir contre un donneur d’ordre débiteur secondaire solidaire en vue de recouvrer les sommes dues par un débiteur principal défaillant ayant fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé.
Au cours de l’année 2019, la CGSS de La Réunion a engagé cette procédure dans 29 nouveaux dossiers à l’encontre de 26 donneurs d’ordres pour un montant global de plus de 955 221€.
En 2020, le contexte de crise sanitaire imposant l’arrêt total de l’activité de la mi-mars au 1er juin, cette procédure a été engagée à l’encontre de 11 donneurs d’ordre pour un montant global de 123 897€.
Toutes les informations sur la lutte contre le travail illégal sur urssaf.fr.
Pour contacter l’Urssaf Réunion : www.contact.ursaf.fr ou contact.reunion@secu-independants.fr