Jusqu’en 2019, la procédure de radiation d’office des Travailleurs Indépendants (TI) n’avait d’effet qu’entre organismes de sécurité sociale (Urssaf et RSI). Ces opérations de radiation sont réalisées une fois par an depuis l’année 2010 pour les TI n’ayant pas déclaré de revenus pendant 2 années consécutives. Dans cette procédure, le travailleur indépendant a la possibilité de demander sa ré-immatriculation à la CGSS après fourniture des revenus manquant.
Le décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019, pris pour application de l’article 38 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relatif à la croissance et la transformation des entreprises, prévoit :
- pour les entrepreneurs individuels, que la radiation d’office prononcée par l’Urssaf entraîne de plein droit, à l’issue du délai de recours, celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité.
Pour les entrepreneurs individuels, la radiation d’office réalisée par l’Urssaf est désormais communiquée aux organismes destinataires, trois mois après la radiation effective par l’Urssaf.
Cette transmission par liasse CFE est à présent effective. Un flux a été envoyé aux partenaires CFE en ce sens en Juin 2021 et un second flux, pour les autoentrepreneurs, sera envoyé courant Juillet.
La CGSS informe les Travailleurs Indépendants encore en activité qui se manifesteraient suite à ces opérations:
- La possibilité de demander à la CGSS leur immatricution sous réserve de fourniture des revenus
- Un courrier leur a été adressé par la CGSS environ 3 mois avant la radiation par le CFE pour les informer de cette démarche
- Il convient à l’avenir de ne pas omettre de déclarer annuellement les revenus à la CGSS car les conséquence en sont importantes.
Plus d'informations sur la loi Pacte sur le site economie.gouv.fr.