Déclarer un chantier

BTP - Formulaire de déclaration préalable ( art L4532-2 du code du travail)

Lorsque la durée ou le volume prévu des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excède certains seuils, le maître d'ouvrage doit effectuer avant le début des travaux une déclaration préalable.

Cette obligation concerne toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil qui remplit l'une des conditions suivantes :

Obtenir mon attestation de vigilance

Qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 €, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Créer, modifier, radier

Qu’est-ce que c’est ?
Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Une seule déclaration auprès de votre CFE suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l’ensemble des organismes concernés :

  • Insee
  • organismes sociaux
  • Urssaf*
  • centre des Finances Publiques

L’Urssaf est le CFE compétent pour les :