BTP - Formulaire de déclaration préalable ( art L4532-2 du code du travail)
Lorsque la durée ou le volume prévu des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excède certains seuils, le maître d'ouvrage doit effectuer avant le début des travaux une déclaration préalable.
Cette obligation concerne toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil qui remplit l'une des conditions suivantes :
- l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux, pour une durée dépassant 30 jours ouvrés,
- le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour.
Pour déterminer le nombre d'hommes/jour, il faut appliquer la formule suivante : Nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.
Par exemple, 3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes/jour
Cette déclaration doit être effectuée :
- avant le dépôt du permis de construire,
- si un permis de construire n'est pas obligatoire, 30 jours au moins avant le début effectif des travaux.
Elle doit être adressée à :
- l'inspection du travail intégrée dans la Dieccte
- la CGSS Réunion - Service Prévention des Risques Professionnels – prevention@cgss.re
La déclaration doit être affichée sur le chantier.
Vous pouvez télécharger le formulaire ci-après, le remplir et nous le transmettre, ainsi que les éventuelles pièces jointes (plans) à prevention@cgss.re
BTP - Formulaire avis d’ouverture d’un chantier ( art L422-1 du code de l'urbanisme)
Tout chef d'entreprise doit déclarer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion – Service Prévention des Risques Professionnels, huit jours avant l'ouverture :
- tout chantier occupant au moins 10 ouvriers pendant plus d'une semaine (plus de 50 hommes /jours), au plan national,
- le seuil ayant été porté à 5 ouvriers pendant plus d’une semaine (ou 25 hommes / jours) à La Réunion par un texte homologué par la DTEFP.
Cette déclaration s'impose à tout employeur, quel que soit le corps d'état (gros-œuvre ou corps d’état secondaire), et quel que soit son statut (titulaire d'un lot ou sous-traitant) dès lors que son chantier est d'une importance significative (seuils listés ci-avant)
Vous pouvez télécharger le formulaire ci-après, le remplir et nous le transmettre à prevention@cgss.re