Qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 €, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Dans le cadre d’un marché public, le candidat ne doit plus produire d’attestation de marché public depuis le 01/04/2016. Désormais l’entreprise qui concourt à un marché public devra fournir une attestation de vigilance (attestation de régularité) prouvant qu’elle est à jour de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l’Urssaf* ; et de ses obligations fiscales auprès du Trésor public.

Comment se la procurer ?
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf* uniquement sur internet à partir de votre compte DCL.
Seul le cocontractant est habilité à effectuer cette demande auprès de l’Urssaf.
Pour les obtenir, un certain nombre de conditions doivent être respectées (dont celle d’être à jour de ses paiements et déclarations).

Télécharger le mode opératoire.

Pour info

- Votre attestation sera délivrée immédiatement en ligne si vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales.
- Veillez à anticiper votre demande d’attestation sur le site www.contact.urssaf.fr si vous avez conclu un échéancier.

Le donneur d’ordre peut vérifier l’authenticité des attestations fournies à l’aide d’un
code de sécurité mentionné sur le document. Cette vérification s’effectue sur la page
d’accueil du site www.urssaf.fr.