Relatif à la mise en œuvre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières), ce programme de prévention a pour but d’encourager le déploiement de mesures de prévention pour réduire l’exposition des salariés des petites entreprises aux risques de chutes de plain-pied et de hauteur dans tous les secteurs hors BTP.

L’objectif de cette subvention prévention TPE « Prévention des chutes Interpro » est de sensibiliser les TPE de tous les secteurs (hors Bâtiment) et de les aider à mettre en œuvre un socle minimum de mesures de prévention visant à réduire les risques liés aux chutes. L’aide consiste à subventionner les entreprises qui investissent en matériel et équipements.

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, et dont l’établissement(s) concerné(s) a au moins une section dont le code risque relève des activités hors secteur bâtiment (CTN B). Concernant l’effectif pris en compte, il est calculé conformément aux dispositions de l’article R130-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure votre effectif sera à fournir avec votre demande.

• Démarrage Aide : 01/01/2023
• Date limite d’envoi des justificatifs : 30/11/2023

Conditions Générales d’Attribution Chutes Interpro

Téléchargement et dépôt des dossiers sous RESAFS via le compte AT/MP du portail net-entreprises.fr

Sur la dernière décennie, le Comité Technique Régional a engagé de nombreuses actions vers les entreprises de ce secteur afin de faire progresser celles-ci et les rendre autonomes en matière de prévention des risques professionnels.

Il s’agit donc, pour l’année 2022, d’accompagner à nouveau les entreprises du BTP, notamment dans la lutte contre les chutes de hauteur (qui demeurent encore la cause principale d’accident grave, voire mortel dans ce secteur), et dans la réduction des risques d’ensevelissement.

L'objectif est de réduire globalement :

• les risques de chutes de hauteur par la promotion de matériels et équipements permettant de travailler en hauteur en sécurité.
• les risques d’ensevelissement lors des interventions en tranchée par la promotion de matériels et équipements permettant de blinder, étrésillonner les fouilles.

• Cette aide financière est destinée à toutes les entreprises du régime général et de moins de 50 salariés, relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics intervenant sur les chantiers (CTN B – hors activité de locatier).
• La priorité sera donnée selon l’ordre suivant :
  • 1. Les entreprises de moins de 20 salariés du CTN B.
  • 2. Les entreprises du CTN B avec les codes risques suivants : 451AA, 452 BE, 452 ED, 452 JD, 454 CE, 454 LE,
  • 3. Les autres entreprises du CTN B pour autant qu’elles aient une activité sur chantiers,
• Dans cet ordre de priorité, premiers dossiers arrivés complets, premiers servis.

• Démarrage Aide : 01/01/2023
• Date limite d’envoi des justificatifs : 30/11/2023

Téléchargement et dépôt des dossiers sous RESAFS via le compte AT/MP du portail net-entreprises.fr

CGSS Réunion SPTPE régionale BTP 2023

Pour réserver cette aide, merci d'envoyer un mail à prevention@cgss.re en précisant votre SIRET et l’objet de votre demande ou en contactant le 0262 904700.