Reconduction dispositif échéancier COVID
Publié le Mercredi 23 février 2022Suite à l’épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la CGSS, sous conditions.
Le cadre légal
L’article 65 de la loi de finances du 30 juillet 2020, à travers le décret d’application du 25 mars 2021, prévoit la possibilité pour les non-salariés agricoles touchés par la crise économique suite aux mesures de lutte contre la propagation de la covid 19, de solliciter un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.