Demandes d'indemnité inflation des cotisants agricoles : procédure
Publié le Vendredi 8 avril 2022
Le cotisant qui souhaite effectuer une demande ou réclamation sur l’indemnité inflation doit le faire en ligne sur « mesdroitssociaux.gouv.fr »
1. soit le portail accepte la demande et le paiement de l’indemnité inflation sera automatique (le cotisant n’a plus de démarche supplémentaire à effectuer).
2. soit le portail ne dispose pas des éléments pour traiter la demande et il oriente le cotisant vers le secteur cotisations agricoles de la CGSS en lui délivrant une attestation stipulant que le cotisant n'a pas reçu l'indemnité.
