Filtres

Les plus consultés

Recherche par thèmatique

Votre actualité

Version imprimable

Dans le cadre des mesures d’accompagnement mises en place par la CGSS suite au mouvement des Gilets Jaunes, à savoir le report du paiement des cotisations des mois de novembre et décembre 2018, la régularisation des paiements des cotisations fixée au 15 mars 2019 pour le mois de novembre devra être faite selon les modalités suivantes :

 

Le paiement des cotisations du mois de décembre, prévu les 5 ou 15 avril 2019, devra être effectué en application de la même procédure.

Pour les entreprises n’ayant effectuées aucune déclaration pour les mois de novembre et décembre 2018, une DSN initiale pourra être faite normalement et sera accompagnée du télépaiement des cotisations calculées.

Comme annoncé, aucune majoration de retard ne sera appliquée aux cotisations des périodes concernées par le report, jusqu’à leur règlement intégral aux dates de report prévues.

Le département de la relation Entreprises.

 

Consulter les annexes :
Mode opératoire pour un télépaiement urssaf.fr
Mode opératoire pour un virement bancaire

 

Voir toutes les actualités