Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
Important
Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.
En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon votre date d’échéance.
- Premier cas – vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mai 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h.
- Deuxième cas – vous avez déjà transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf.
- Troisième cas – vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.
Attention
A la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
Précision : cotisations dues en mars qui bénéficiaient d’un report de 3 mois
L’échéance du 15 mars pour les entreprises employant du personnel (régime général) ont pu être modulées ou portées à 0 par les entreprises.
Ces dernières ont reçu cette information via un push mail expédié par net-entreprise qui précisait aussi que ce report ou cette modulation avait une durée de validité de 3 mois.
A l’approche de l’échéance de cette durée de 3 mois (15 Juin), la CGSS précise que cette échéance ainsi que les échéances suivantes qui ont fait l’objet de mesures similaires, seront traitée selon des modalités spécifiques qui sont encore en cours d’arbitrage dans la droite ligne des annonces faites par le ministère de l’économie et des finances. (exonérations de charges sociales et/ou propositions d’étalement à l’initiative de la CGSS selon les situations rencontrées)
Dans l’attente des précisions sur les modalités concrètes de mise en œuvre de ces annonces, les poursuites ne seront pas engagées pour les entreprises qui ne seraient pas en mesure de régler au 15 juin les cotisations du 15 mars non réglées.
Les entreprises sont invitées autant que possible à régler les cotisations salariales a minima.