La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est un service de la tarification des risques professionnels permettant aux entreprises de consulter leur décision de taux directement depuis leur compte AT/MP.
Ce service, gratuit, remplace la notification par courrier postal envoyée aux établissements en début d’année par les caisses régionales, et en cours d’année lors d’un recalcul de taux.
L’abonnement du SIRET du siège social au service de dématérialisation permet à l’entreprise de faire adhérer tous ses établissements au service. Ainsi les décisions de taux de tous les établissements sont dématérialisées.
La notification dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés.
Elle devient obligatoire pour les entreprises à partir de 10 salariés à partir du 1er janvier 2021.
La notification dématérialisée sera généralisée et rendue obligatoire le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Elles ne recevront donc plus de notification papier.