Filtres

Les plus consultés

Recherche par thèmatique

Votre actualité

Version imprimable

 Vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, assuré au régime des non-salariés agricoles et vous allez prochainement atteindre l’âge légal de départ à la retraite.

 Afin de favoriser la transmission et l’adaptation des exploitations pour l’installation des jeunes exploitants ou chefs d’entreprises agricoles, la Mutualité Sociale Agricole vous informe que vous devez impérativement déclarer, 36 mois avant votre départ à la retraite :

  • votre intention de cesser votre activité et la date de cette cessation d’activité,
  • les caractéristiques de votre exploitation,
  • si vous disposez d’un repreneur.

 

 Cette déclaration d’intention de cessation d’activité écrite doit être envoyée à :

Chambre d’Agriculture de La Réunion

24 rue de la Source

CS 11048

97404 SAINT DENIS CEDEX

Tél. 0262 94 25 94

 

 Nous insistons sur le fait que cette déclaration est notamment une formalité indispensable pour bénéficier de l’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation, ou d’une partie   de   celle-ci, dans les conditions prévues par les articles L.732-39 et L.732-40 du Code Rural.

Voir toutes les actualités