Mesures exceptionnelles prises par l’ENIM et l’URSSAF Poitou-Charentes
en réponse au mouvement des gilets jaunes sur l’île de la Réunion
Face aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les ressortissants de l’île de la Réunion, l’Enim et l’Urssaf Poitou-Charentes mettent en place les mesures d’aide suivantes :
- Délais de paiement
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ENIM |
URSSAF |
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Décalage de dates de paiement des cotisations courantes Pour les employeurs dont les cotisations sont appelées au trimestre (DTA): la date de limite de paiement des cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2018 est décalée de 3 mois par rapport à l’échéance habituelle soit au 27 juin 2019.
Pour les employeurs en DMIST dont les cotisations sont attendues mensuellement : . les cotisations de novembre dues avant le 25 décembre 2018 pourront être réglées jusqu’au 25 mars 2019. . les cotisations de décembre dues avant le 25 janvier 2019 pourront être réglées jusqu’au 25 avril 2019. Mesures d’accompagnement complémentaires Si malgré ces reports de date de paiement les cotisants ne sont pas en mesure régler leurs cotisations, ils pourront faire une demande d’étalement qui serait examinée au cas par cas par le département recouvrement. De plus, sur demande du cotisant, nous pourrons prolonger les échéanciers en cours, ou les renégocier. De même, si les cotisations du 3ème trimestre 2018 ne peuvent pas être réglées au 1er février 2019, une demande de délais peut nous être adressée et ce nouveau délai de paiement ne fera pas l’objet de pénalités pour retard de paiement. |
Décalage de dates de paiement des cotisations courantes Pour les travailleurs indépendants dont les cotisations sont appelées au trimestre : la date de limite de paiement des cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2018 est décalée de 3 mois par rapport à l’échéance habituelle soit au 5 du mois de mai. Pour les autres travailleurs indépendants et les entreprises dont les cotisations sont attendues mensuellement : . les cotisations dues au 05 décembre 2018 et au 15 décembre 2018 pourront être réglées respectivement au 05 et au 15 mars 2019. . les cotisations dues au 05 janvier 2019 et au 15 janvier 2019 pourront être réglées respectivement au 05 et au 15 avril 2019. Mesures d’accompagnement complémentaires De plus, sur demande du cotisant, nous pourrons prolonger les échéanciers en cours, ou les renégocier. De même, si les cotisations du 3ème trimestre 2018 n’ont pas été payées au 5 Novembre 2018, une demande de délais peut nous être adressée. |
- Suspension des poursuites
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ENIM |
URSSAF |
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Les poursuites contentieuses sont suspendues pendant trois mois, jusqu’au 31/03/2019. |
Les poursuites contentieuses sont suspendues jusqu’au 31/03/2019. |
- Contacts cotisants
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ENIM |
URSSAF |
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Téléphone : Département recouvrement ENIM 02 99 82 98 30 Courriel : dr.ac@enim.eu Courrier : Agence comptable, département du recouvrement, Quai Solidor BP125 35407 Saint-Malo cedex |
Téléphone : 05 16 47 01 38 05 16 47 01 35 Courriel : marins.poitou-charentes@urssaf.fr Courrier : Urssaf Poitou-Charentes |