(Article 13- LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021de finances rectificative pour 2021)
« L'indemnité inflation » est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l'État afin de préserver le pouvoir d'achat face à l'inflation constatée fin 2021.
Qui est éligible ?
L'indemnité inflation est versée aux chefs d'exploitation et d'entreprise à titre exclusif ou principal y compris les nouveaux installés entre le 02/01/2020 et le 31/10/2021 et également aux :
• collaborateurs à titre exclusif ou principal
• aides familiaux à titre exclusif ou principal
Quelles sont les conditions ?
Pour bénéficier de l'indemnité, le bénéficiaire doit :
• Etre âgé de plus de 16 ans
• Résider en France.
En qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, il doit :
- Exercer son activité à titre principal ou exclusif
- Avoir créé son activité au plus tard au 31 octobre 2021.
- Exercer son activité sur une exploitation de moins de quarante hectares pondérés et être bénéficiaire de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 781-6 du code rural.
Quelles sont les modalités de versement ?
Il s'agit d'un montant unique de 100 euros, individualisé et non cumulable.
Le versement est exonéré des cotisations sociales et défiscalisé et sera effectué en 2 vagues :
• Décembre 2021 (Pour les exploitants dont le RIB est connu de la CGSS)
• Janvier 2022 (Pour les exploitants ayant produit leur RIB suite au courrier de la CGSS) - Nous attirons votre attention sur la nécessité de produire votre RIB avant le 10 janvier 2022, en son absence, nos services seront dans l’impossibilité de procéder au versement de l’aide.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
• L’exploitant agricole n’a aucune démarche à effectuer auprès de la CGSS.
• Les fichiers informatiques de la CGSS permettront l’étude des dossiers pour le déploiement du dispositif sur les 2 vagues.