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Qu’est-ce que c’est ?
Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et Cgss) sur l’application de la règlementation à votre situation. Ainsi, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait décrite dans votre demande.
Vous pouvez formuler une demande de rescrit sur :
- l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité Sociale contrôlées par les Urssaf et Cgss.
- les autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ses organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.
- l’application de la législation relative aux éxonérations de cotisations de Sécurité Sociale dues à titre personnel et aux conditions d’affiliation au régime social des indépendants.


Quelles conditions ?
La procédure de rescrit social est ouverte à tous cotisants ou futurs cotisants (y compris pour leur compte à un avocat ou à un expert-comptable) relevant du régime général ou du RSI.
Pour que l’organisme de recouvrement puisse se prononcer, il faut que votre demande comporte :
- des mentions obligatoires,
- des informations précises et complètes sur votre situation, compte tenu du point de
réglementation à l’étude.

 

Pour info

La demande ne peut être formulée lorsqu’un contrôle prévu à l’article L. 243-7 a été engagé ou lorsqu’un contentieux en rapport avec cette demande est en cours.

 

Comment faire sa demande ?

Vous devez adresser votre demande de rescrit social à la CGSS Réunion par par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa date de réception : CGSS Réunion Direction du Recouvrement Département Contrôle Employeurs TSA 90001 97 703 Saint-Denis CTC Cedex 9
Des précisions complémentaires sur le rescrit social sont à votre disposition sur le site www.urssaf.fr (Y figure également un modèle de demande de rescrit social).