Qu’est-ce que c’est ?
Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et Cgss) sur l’application de la règlementation à votre situation. Ainsi, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait décrite dans votre demande.
Vous pouvez formuler une demande de rescrit sur :