Qu’est-ce que c’est ?
Si votre salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet, il dispose de 24h pour vous en avertir. Vous devez alors déclarer sous 48 h après avoir eu connaissance des faits (dimanches et jours fériés non compris) à la caisse d’Assurance Maladie du lieu de résidence habituelle de la victime. Vous pouvez contester le caractère professionnel de l’accident en précisant les motifs mais la déclaration reste obligatoire.

Comment ?
La Déclaration d’Accident du Travail/Trajet en ligne possède la même valeur juridique que l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle se fait par saisie de formulaire en ligne ou par dépôt de fichier structuré issu de votre logiciel de paie.

Pour cela, connectez vous sur www.net-entreprises.fr

• Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ? Inscrivez-vous à nos services - c’est gratuit - et sélectionnez le service « DAT ». Vous pourrez y accéder sous 7 jours après la fin de votre inscription.
• Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais pas encore à ce service ? Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé. Vous pourrez y accéder dès le lendemain.

Des difficultés pour y accéder ? Contactez un Conseiller Informatique Service (CIS) par mail : employeurs.assurancemaladie@cgss.re

A noter :
Au préalable de la déclaration, rassemblez toutes les informations nécessaires :

• le numéro de Sécurité Sociale
• les nom et adresse personnelle de la victime
• les nom et adresse des témoins ou tiers si il y a lieu...

Vous devez immédiatement remettre au salarié la feuille d’accident du travail (référence S 6201) pour qu’il bénéficie de la gratuité des soins. Ce formulaire est à imprimer à la suite de la déclaration d’accident de travail en ligne sur net-entreprises.fr ;
L’instruction du dossier commence à réception de deux documents (DAT et certificat médical initial du salarié).

Le + :

Simplifiez-vous la vie ! Grace à la DSN, une fois votre évènement déclaré, n’envoyez plus votre attestation de salaire en ligne ou par papier ! Cela ferait doublon. Pour plus d’informations, contacter votre CIS.

Pour info

• En cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin, le salarié doit vous transmettre sous 48h le troisième volet du formulaire. Vous devez compléter l’attestation de salaire accident de travail correspondant (référence S6202). Il doit également envoyer dans les mêmes délais les deux premiers volets à sa Caisse d’Assurance Maladie.
• En cas de maladie professionnelle, le formulaire S 6100 (version papier uniquement) doit être adressé à :

CGSS Réunion - Risques Professionnels
4 Boulevard Doret CS 53001
97 741 Saint-Denis Cedex 9