Qu’est-ce que c’est ?
La consultation en ligne des bordereaux de paiement des indemnités journalières est un service proposé par l’Assurance Maladie aux employeurs pratiquant la subrogation pour le versement des indemnités journalières.
C’est un service complémentaire à l’attestation de salaire en ligne et à la déclaration sociale nominative (la DSN) qui permet de consulter facilement et rapidement le détail des règlements effectués sur le compte de l’employeur concernant les indemnités journalières subrogées de ses salariés. Les informations sont actualisées quotidiennement.
Qu’est-ce que la subrogation ?
Lorsque le salarié est en arrêt de travail, il peut percevoir des indemnités journalières.
Celles-ci lui sont versées par l’Assurance maladie. Toutefois, l’employeur peut demander à les percevoir directement, en lieu et place de son salarié. C’est ce qu’on appelle la subrogation. Le maintien du salaire peut être total ou au moins égal au montant versé par l’Assurance Maladie. Il peut être prévu dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord de branche.
Comment l’employeur demande à pratiquer la subrogation ?
La demande de subrogation s’effectue lorsque l’employeur établit l’attestation de salaire ou, dans le cadre d’une DSN, un signalement arrêt de travail maladie.
Pour une attestation de salaire en ligne, l’employeur complète dans la partie «demande de subrogation en cas de maintien de salaire» les dates de début et de fin, correspondant à la période subrogée telle que définie par la convention de l’entreprise, et non limitée à la date de fin de l’arrêt du salarié.
Attention : la date de fin de subrogation saisie met un terme à la subrogation. Les indemnités journalières dues au-delà de cette date sont versées directement au salarié.
Pour une DSN, l’employeur indique simplement s’il souhaite pratiquer la subrogation à l’occasion par exemple d’un signalement d’arrêt de travail.
La signature du salarié n’est pas nécessaire pour mettre en place ou faire cesser une subrogation.
Comment ?
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Pour info
Pensez à informer votre caisse d’Assurance Maladie s’il s’agit d’une première demande de subrogation ou si votre société change de RIB. Indiquez votre n° SIRET sur vos correspondances.