Qu’est-ce que c’est ?
L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif : maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail, maladie professionnelle, reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
Sur la base de cette attestation et d’un avis d’arrêt de travail, l’Assurance Maladie :
- examine le droit aux indemnités journalières et en réalise le calcul
- verse les indemnités journalières au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation.
Quand ?
- En cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle d’un salarié, l’attestation de salaire doit être établie dès réception de l’avis d’arrêt de travail.
- Pour le congé maternité ou paternité, elle doit être établie en début de congé.
A noter : le congé paternité de votre salarié doit débuter dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. Vous ne pouvez pas le refuser mais devez être informé au moins un mois à l’avance.
Comment ?
L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières peut être effectuée :
- par la DSN : il suffit de déclarer un évènement pour le salarié concerné. En cas de subrogation, vous pouvez réaliser cette démarche lors de la déclaration de votre DSN mensuelle. S’il s’agit d’un accident du travail vous devez avoir envoyé 12 DSN mensuelles ou plus avant la date de l’accident.
- à défaut, par saisie de formulaire en ligne
Utilisez votre logiciel de paie compatible DSN pour déclarer un évènement, sinon connectez-vous sur : www.net-entreprises.fr
- Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ? Inscrivez-vous à nos services - c’est gratuit - et sélectionnez le service « Att. salaire IJ ». Vous pourrez y accéder à compter de 7 jours après la fin de votre inscription.
- Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais pas encore à ce service ? Inscrivez-vous au service « Att. salaire IJ » à partir de votre menu personnalisé. Vous pourrez y accéder dès le lendemain.
Des difficultés pour y accéder ? Contactez un Conseiller Informatique Service (CIS) par mail : employeurs.assurancemaladie@cgss.re
A noter :
Au préalable de la déclaration, rassemblez toutes les informations nécessaires :
- le numéro de Sécurité Sociale
- les nom et adresse personnelle de la victime
- les nom et adresse des témoins ou tiers si il y a lieu...
Vous devez immédiatement remettre au salarié la feuille d’accident du travail (référence S 6201) pour qu’il bénéficie de la gratuité des soins. Ce formulaire est à imprimer à la suite de la déclaration d’accident de travail en ligne sur net-entreprises.fr ;
L’instruction du dossier commence à réception de deux documents (DAT et certificat médical initial du salarié).
Vous recevez un accusé réception de la déclaration de maladie professionnelle accompagné de la copie de la déclaration, du certificat médical et d’un questionnaire que vous devrez compléter et retourner à la caisse d’Assurance Maladie.
Le + : Simplifiez-vous la vie !
Grace à la DSN, une fois votre évènement déclaré, n’envoyez plus votre attestation de salaire en ligne ou par papier ! Cela ferait doublon. Pour plus d’informations, contacter votre CIS.
Pour info
- En cas d’arrêt de travail, votre salarié doit vous informer dans les 48h et vous devez compléter l’attestation de salaire accident du travail correspondante (référence S6202).
- En cas de maladie professionnelle, le formulaire S 6100 (version papier uniquement) doit être adressé à :
CGSS Réunion - Risques Professionnels
4 Boulevard Doret CS 53001
97 741 Saint-Denis Cedex 9