► Les comités départementaux anti-fraude (CODAF)

Les CODAF créés en mars 2010, sont l’instance de référence au niveau local en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (travail illégal, fraudes sociales, fiscales et douanières).

Les comités opérationnels départementaux anti-fraude, rassemblent  sous la co-présidence du préfet du département et du procureur de la République, les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (France Travail, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, la MSA) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude liés aux prélèvements obligatoires ou aux prestations sociales.

Ils ont pour missions d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes concernant principalement le travail illégal, de proposer des formations et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.

Concrètement, les CODAF détectent différents types de fraude à partir :

• des signalements des partenaires (fraudes à la C2S, au RSA, aux indemnités journalières ; signalements entre services fiscaux et l’URSSAF suite à redressements fiscaux et rehaussement de cotisations…)
• de l’organisation de la coopération (transmission par l’URSSAF de la liste des salariés dissimulés aux organismes prestataires tels que France Travail, la CAF ou la CPAM afin de vérifier les droits des salariés...)

 

Bilan 2023 à La Réunion

Présenté en formation plénière du CODAF, le vendredi 3 mai 2024, sous la co-présidence de Jérôme FILIPPINI, préfet de La Réunion, de Véronique DENIZOT, procureure de la République  près du tribunal judiciaire de Saint-Denis, et de Olivier CLEMENCON,  procureur de la République près du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
47 opérations de contrôle décidées en CODAF menées dans les secteurs du BTP, de l’agriculture dans le cadre de la campagne sucrière, des restaurants et snack-bar dans le cadre de l’opération « interdits protecteurs ».
Près de 90 procès-verbaux pour travail dissimulé transmis au parquet en 2023 et fermetures administratives de 4 établissements pour recours au travail dissimulé.
110 millions d’euros de fraudes détectées à La Réunion, résultat en augmentation de 20,8 % par rapport à 2022 et de 77,4 % depuis 2021.

 

Priorités 2024 / Plan de lutte contre le travail illégal 2024-2027

Priorisation des actions dans des secteurs prioritaires (BTP, restauration, agriculture, coiffure, secteur festif…)
Lutte contre les nouvelles formes d’organisation du travail déviantes avec la réalisation de cyber-enquêtes pour lutter contre le recours au travail illégal via les réseaux sociaux,
Lutte contre les « faux statuts de travailleurs indépendants ».
Lutte contre les filières d’exploitation de travailleurs étrangers sans titre…

 

► Ce que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale apporte comme nouveautés en 2024

Inciter autrui à frauder, c’est un délit !

Inciter à la fraude par tous moyens et notamment en ayant recours à internet, aux réseaux sociaux, ou aux applications de messagerie pour :

• se soustraire à l’obligation de s’affilier à un organisme de sécurité sociale, à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions,
• obtenir frauduleusement le versement d’une prestation, d’allocations ou d’avantages servis par un organisme de protection sociale,

M’expose désormais à des amendes (30 000 €) et à des peines d’emprisonnement (2 ans).

 

Aider quelqu’un à obtenir des prestations, des avantages ou à se soustraire de ses obligations sociales c’est également un délit !

Mettre à disposition des moyens, des services, des actes, des instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques dans un but frauduleux consistant à permettre à un ou plusieurs tiers :

• de se soustraire à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ou
• d’obtenir une allocation, un paiement ou un avantage servis par un organisme de protection sociale.

M’expose à 3 ans d’emprisonnement et à 250 000 € d’amende. Ces peines sont plus conséquentes en cas de trouble à l’ordre public du fait de l’utilisation d’un service de communication en ligne (5 ans et 500 000 € d’amende).

Soyez vigilant quant à vos propos, quant à vos publications et aux services que vous pensez rendre.