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Qu’est-ce que c’est ?

 

L‘Art L 4121.2 du Code du Travail, fixe les principes généraux de prévention, il impose au chef d’entreprise d’évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et de les combattre. En cas de risques graves ou de carence des entreprises, les Ingénieurs - conseils et les Contrôleurs de sécurité disposent de moyens de coercition d’ordre financier : cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles supplémentaires. A l’inverse, les entreprises ayant accompli des efforts particuliers en faveur de la prévention et de l’amélioration des conditions de travail peuvent bénéficier d’une minoration de leur taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle.

 

Il existe également d’autres formes d’incitations financières :

 

1.    Les entreprises de certains secteurs dont l’effectif est inférieur à 200 salariés ont la possibilité de signer un Contrat de prévention permettant à celles qui investissent dans la sécurité de bénéficier d’aides financières personnalisées dans le cadre de convention d’objectifs.

 

2.    La CGSS peut aider financièrement les entreprises qui investissent dans la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail de leurs salariés. Un ensemble de dispositifs d’aides financières est ainsi proposé aux entreprises de moins de 50 salariés. Ces dispositifs visent à accompagner des secteurs d’activité ciblés par l’Assurance Maladie Risques Professionnels dans leurs démarches de prévention. Le montant de la subvention est plafonnée à 25 000 euros par dispositif.

 

Quels sont les critères d'éligibilité et les pièces à fournir ?

 

•    Entreprises de moins de 50 salariés employant du personnel au Régime Général,
•    Attestation de régularité URSSAF de moins de 3 mois,
•    Attestation d’adhésion à un service de santé au travail,
•    Preuve de la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques,
•    Devis/factures des investissements prévus au projet,
•    Avis de l’Instance Représentative du Personnel (le cas échéant).

 

Quelles sont les subventions Prévention TPE nationales ?

 

Des dispositifs d’aide tous secteurs et notamment dans les domaines d’activités suivants :

 

 

Quelle est la subvention régionale proposée par la CGSS ?

 

Consultez le document le Bâtiment et travaux publics.

Téléchargez le formulaire de demande d’aide.

 

Comment en bénéficier ?

 

Retrouvez tous les dossiers relatifs aux dispositifs d’aide nationale à destination des TPE-PME sur le site de l’Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/aides-financieres-tpe-pme.

Puis transmettez votre demande par mail à l’aide du formulaire de réservation national ou du formulaire de demande d’aide régionale à prevention@cgss.re.