Le dispositif est proposé par la CGSS en coordination avec la CAF sur la base d’une convention de partenariat signée le 16 février dernier.

Il consiste à détecter les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, autoentrepreneurs) en difficulté, assurés/allocataires de la CGSS et de la CAF, et à les accompagner en leur proposant les prestations auxquelles ils peuvent prétendre. L’objectif est la prise en charge de la situation globale du chef d’entreprise (économique et sociale) pour favoriser la reprise d’activité.

Cette offre de service est déployée sur la base d’un démarchage proactif de la CGSS. Les cotisants sont ciblés de manière anticipée au vu d’un défaut de paiement des cotisations ou d’une alerte interne ou externe (CAF, chambres consulaires ou autres partenaires) faisant suite à des difficultés pouvant mettre en péril l’entreprise (problèmes de santé, économiques, conjoncturels, évènements familiaux…).

Le chef d’entreprise peut également solliciter l’accompagnement « HELP » à l’adresse help.reunion@urssaf.fr.

Les travailleurs indépendants ciblés sont invités à compléter un questionnaire en ligne « Démarches Simplifiées » qui va permettre d’orienter l’analyse vers la direction interne concernée ou l’organisme externe compétent.

La CGSS et la CAF étudient les droits et prestations auxquels le travailleur indépendant peut prétendre :

• la complémentaire santé solidaire
• les délais de paiement ou la déclaration de revenu
• un accompagnement pour prévenir la désinsertion professionnelle
• l’aide au logement, le RSA, le complément familial, la prime de naissance...

Chaque service instruit la demande et informe l’assuré.

ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Si les mesures précédentes ne peuvent pas être mises en œuvre ou sont insuffisantes pour faire face aux difficultés, le fonds d’action sanitaire et sociale peut être sollicité.
Les demandes sont alors examinées par la Commission d’Action Sanitaire et Sociale TI (CASS TI), qui donnera ou non son accord pour l’attribution d’une aide.
Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un dispositif spécifique et d’un budget limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Les décisions sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’un recours.