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La DADS

 

Qu'est-ce que la DADS ?
 
La Déclaration Annuelle des Données Sociales est :
  • Une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés en application de l'article R 243-14 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 87 du Code Général des Impôts.
  • La DADS garantit les droits sociaux des salariés et sert à alimenter leur compte individuel d'assurance vieillesse et à ouvrir des droits à l'assurance maladie.
 
La DADS-Unifiée (DADS-U) est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 (DADS validité 2005) et remplace TDS Normes. Elle regroupe la DADS TDS et la DADS Retraite Complémentaire Prévoyance.
 
Pour en savoir plus : www.e-ventail.fr
 
Ce portail vous donnera toutes les informations dont vous avez besoin sur la DADSU
  • un espace dédié vous permet de trouver les réponses aux questions les plus fréquentes et de poser vos propres questions
  • des conseils pratiques (identification des salariés, fiches techniques…) pour améliorer la qualité de votre DADSU
  • les nouveautés et les textes de référence sont en ligne
  • des documents (cahier technique, notice explicative…) sont téléchargeables
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