La DADS
Qu'est-ce que la DADS ?
La Déclaration Annuelle des Données Sociales est :
- Une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés en application de l'article R 243-14 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 87 du Code Général des Impôts.
- La DADS garantit les droits sociaux des salariés et sert à alimenter leur compte individuel d'assurance vieillesse et à ouvrir des droits à l'assurance maladie.
La DADS-Unifiée (DADS-U) est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 (DADS validité 2005) et remplace TDS Normes. Elle regroupe la DADS TDS et la DADS Retraite Complémentaire Prévoyance.
Pour en savoir plus : www.e-ventail.fr
Ce portail vous donnera toutes les informations dont vous avez besoin sur la DADSU
- un espace dédié vous permet de trouver les réponses aux questions les plus fréquentes et de poser vos propres questions
- des conseils pratiques (identification des salariés, fiches techniques…) pour améliorer la qualité de votre DADSU
- les nouveautés et les textes de référence sont en ligne
- des documents (cahier technique, notice explicative…) sont téléchargeables
Le portail e-ventail propose de manière personnalisée, à un public large, de la micro à la grande entreprise, aux collectivités territoriales, aux sociétés de services et aux cabinets comptables, des services en ligne et des informations concernant : les Données Sociales (la Déclaration Annuelle des Données Sociales [DADS] ).
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